I – GENERALITES – ACCEPTATION DE COMMANDES

1. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions, aucune clause ne pouvant être opposée à la carrosserie GROMY si cette dernière ne l’a pas formellement acceptée. Les indications mentionnées sur les documents ne constituent pas un engagement de la part de la carrosserie GROMY qui se réserve la possibilité d’apporter toutes modifications aux produits définis sur ses notices techniques.
2. Chaque commande prend date à compter de l’accusé de réception de commande signé par la carrosserie GROMY qui n’est engagée à l’égard de l’acheteur que par cet accusé de réception. En tout état de cause, notre acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

II – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande et s’entendent hors taxes départ usine. La carrosserie GROMY se réserve le droit de les modifier à tout instant. Le prix est payable au siège social de la carrosserie GROMY, net comptant et sans escompte. Sauf convention contraire, il est exigible aux conditions ci-après : paiement à la livraison par chèque.
2. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En cas de vente, de mise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date prévue, les sommes dues au titre de l’ensemble des commandes déjà livrées ou en cours de livraison deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

III – DELAIS DE LIVRAISON – EMBALLAGES – TRANSPORT

1. Quelles que soient les conditions particulières de vente, la livraison est réputée effectuée dans les établissements de la carrosserie GROMY dès l’envoi de l’avis de mise à disposition. Les marchandises doivent être retirées par l’acheteur dans un délai maximum de trente jours à compter de l’avis de mise à disposition. Les délais de livraisons prévus dans nos accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En aucun cas les modalités particulières de la livraison n’entraîneront un transfert de responsabilité à la charge de la carrosserie GROMY.
2. La carrosserie GROMY est dégagée de plein droit de l’obligation de livraison en cas de non-respect par l’acheteur de son obligation de paiement et/ou au cas où les renseignements devant être fournis par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu. La carrosserie GROMY est également dégagée de toute obligation relative aux délais de livraisons en cas de survenance d’événements fortuits ou de force majeure.
3. Sauf stipulation contraire, les emballages sont à la charge du client et ne sont pas repris par la carrosserie GROMY. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.

IV – GARANTIE – RETOUR DES MARCHANDISES

1. Les produits sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou la fabrication, pour une durée de douze (12) mois à compter du jour auquel l’acheteur est avisé par notification écrite que le matériel est mis à sa disposition ou, à défaut le jour de l’enlèvement du matériel.
2. Afin de bénéficier de la garantie, l’acheteur doit aviser la carrosserie GROMY sans délai et par écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la carrosserie GROMY toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède et retourner à celle-ci dans un délai d’un (1) mois maximum les pièces jugées défectueuses. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’acheteur.
3. Toute garantie est exclue pour des incidents tendant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour des remplacements ou des réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration, d’accidents provenant de négligence, défauts de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel .De même, la garantie est exclue lorsque la carte de garantie accompagnant les matériels n’est pas retournée complétée, en cas de non respect par l’acheteur des spécifications et recommandations définies dans la notice technique et, pour les matériels d’occasion.
4. A l’exception de la garantie du matériel livré par elle, la carrosserie GROMY ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour les conséquences directes ou indirectes qui résulteraient de l’utilisation par lui dudit matériel, tels qu’accidents, retards de livraison ou manque à gagner.
5. Dans tous les cas, la responsabilité de la carrosserie GROMY est contractuellement limitée à la valeur des marchandises livrées par elle.
6. Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, la carrosserie GROMY décline toute responsabilité pour les dommages causés par les produits aux biens à usage professionnel.
7. Les marchandises livrées ne pourront être retournées sans l’accord écrit de la Direction de la carrosserie GROMY. En cas d’accord, toute marchandise retournée devra obligatoirement être expédiée en port payé et sera reprise aux prix de facturation sous déduction de 15 % pour couvrir les frais administratifs et de manutention, sans préjudice des frais de remise en état qui seront également déduits.

V – RESERVE DE PROPRIETE

1. La carrosserie GROMY se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
2. L’acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement la carrosserie GROMY de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.
3. En cas de non paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, la carrosserie GROMY, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. La vente s’en trouverait automatiquement résiliée. La restitution à la carrosserie GROMY des marchandises revendiquées impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des marchandises concernées. L’acheteur devra également supporter les frais de recouvrement du prix et de contentieux et devra réparer tous autres préjudices dont pourrait justifier la carrosserie GROMY.
4. Les sommes dues par l’acheteur au titre de la présente clause ne compenseront avec les acomptes éventuels déjà versés par l’acheteur, et s’imputeront en priorité sur les encours dont l’exigibilité est la plus ancienne.

VI – ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.